La loi Alur 2015 est entrée en vigueur le 1er août 2015. Si vous déménagez à partir de cette date et prenez une location, vous devrez signer le nouveau bail de location 2015. La loi instaure un bail de location type pour uniformiser les procédures de location et améliorer la transparence en faveur du locataire.

Les mentions obligatoires du nouveau bail de location

  • Désignation du bailleur et du locataire

  • Date du début de bail

  • Durée du bail

  • Surface habitable du logement et nombre de pièces

  • Montant du loyer, charges et modalités de révision

  • Loyer payé par le précédant locataire

  • Montant du dépôt de garantie

  • Travaux réalisés dans le logement

  • Annexe : droits et obligations des bailleurs et locataires, diagnostics techniques, état des lieux, etc.

Dans quels cas s’applique le nouveau bail ?

Le nouveau bail concerne les déménagements vers une location ou une collocation à bail unique, dans un meublé ou un non meublé. Il n’est pas obligatoire pour les déménagements dans un logement social, une collocation à bails multiples ou un logement qui n’est pas utilisé comme résidence principale.

Autres mesures liées à la loi Alur

La loi Alur a mis en place le plafonnement des honoraires d’agences. Si vous avez signé un bail de location avant le 1er août, certaines mesures s’appliquent tout de même pour vous comme la révision des délais de préavis. Jusqu’à aujourd’hui, il était de 3 mois, mais pouvait être écourté à 1 mois dans les cas suivants :

  • Mutation professionnelle

  • Perte d’un emploi CDI ou résiliation d’un CDD

  • Devenir bénéficiaire du RSA

  • Obtention d’un premier emploi

  • Changement d’emploi suite à la perte d’emploi

Grâce à la loi Alur, vous pouvez également écourter le délais de préavis si vous vivez dans une zone tendue. Ces zones représentent 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Mesures à venir

D’autres mesures doivent être appliquées dans les mois à venir. Parmi elles :

  • Création d’un document type pour l’état des lieux

  • Liste des pièces justificatives exigibles par le bailleur

  • Allongement de la trêve hivernale du 15 mars au 31 mars

Grâce à la loi Alur, les procédures de location sont mieux encadrées et vous pouvez vous concentrer sur votre déménagement en toute tranquillité !