Saviez-vous qu’un propriétaire mettant en location un bien immobilier se devait de proposer un logement décent ? Mais d’abord qu’est-ce qu’un logement décent ? Il s’agit d’un lieu répondant à des critères de sécurité, de confort et d’équipement:
Les critères de sécurité et de santé
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– Le logement doit être couvert et protéger des infiltrations et ruissellements d’eau.
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– Le logement doit assurer un accès à l’électricité, à l’eau courante et à l’eau chaude, conforment aux normes de sécurité et en bon état d’usage.
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– Le logement doit comporter des ouvertures afin d’aérer l’intérieur.
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– Le logement doit être construit dans des matériaux ne mettant pas en danger la santé des occupants.
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– Le logement doit être équipé de matériel de retenu : balcon, garde-fou, escaliers, etc.
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– Le logement doit également comporter des pièces où la lumière naturelle peut entrer facilement et où l’air libre peut être accessible.
Les critères de surface
Pour être habitable, le logement doit comporter au moins une pièce principale d’une surface de 9m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m, ou alors, un volume habitable de 20 m².
Les critères concernant les équipements
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– Le logement doit être équipé d’au moins un coin cuisine pouvant accueillir un appareil de cuisson, une arrivée d’eau pour installer un évier et une évacuation des eaux usées.
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– Le logement doit comporter une installation sanitaire comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où l’on mange, ainsi qu’un élément pour se laver.
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– Le logement doit être équipé de chauffages en état de fonctionnement et sûrs.
Si votre logement ne répond pas à tous ces critères, des voies de recours existent auprès du tribunal. Le propriétaire devra alors mettre en place les travaux nécessaires, baisser le loyer et fixer des dommages et intérêts.